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Des dispositions très intéressantes également
existent pour les particuliers et les collectionneurs les connaissent mais cette
loi prend tout son sens lorsqu'il s'agit de sociétés.
Elle date du 1er août 2003 (loi 2003-709, article 6, qui concerne l'article
238 bis alinéa 1-a du Code Général des impôts - texte complet par exemple
ici).
En substance, les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais
admis en déduction du résultat imposable des entreprises, à 60% de leur montant
dans la limite du plafond de 0,5% du chiffre d’affaires.
L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de
l'amortissement du bien (5 ans) et vise désormais tous les « lieux accessibles
au public », un terme qui ouvre de vastes possibilités.
Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de
la taxe professionnelle.
Quelques informations complémentaires et fiables
se trouvent sur
ce lien (pdf - voir en bas de page 2 ces informations qui ne concernent pas
que le domaine de la musique). En particulier, nous citerons ceci : " Certaines
entreprises peuvent donner une somme plus importante en une seule fois mais
elles ont la possibilité de la fractionner sur plusieurs années afin de
bénéficier de l'avantage fiscal. Ainsi une entreprise qui fait un don de 10
000€, paie en réalité 4 000€. "
Par comparaison, quel produit bénéficierait en
permanence d'une réduction aussi massive et encouragée par la Loi ?
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